Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19 mai 2026. Version 1.0.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les transactions effectuées via la plateforme parcopolo.fr (ci-après la « Plateforme »), éditée par Parco Polo SASU, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité.

Toute Réservation effectuée sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 1 — Définitions

Article 2 — Identification du vendeur et rôle de Parco Polo (clause marketplace)

Parco Polo agit en qualité de plateforme d'intermédiation entre les Voyageurs et les Opérateurs au sens des articles L111-7 et L111-7-1 du Code de la consommation.

À ce titre :

• Le vendeur de la prestation de stationnement est l'Opérateur identifié sur la fiche de chaque Aire. L'identité, les coordonnées et le statut juridique de l'Opérateur sont communiqués au Voyageur au moment de la Réservation et figurent sur la confirmation de Réservation.
• Parco Polo n'est pas partie au contrat de stationnement conclu entre le Voyageur et l'Opérateur. Parco Polo facilite la mise en relation, le paiement, l'accès à l'Aire (selon les modalités techniques convenues avec l'Opérateur) et la gestion administrative de la Réservation.
• Parco Polo encaisse le Prix au nom et pour le compte de l'Opérateur via son prestataire de services de paiement Mollie B.V., dans le cadre du produit Mollie Connect for Marketplaces. Le reversement à l'Opérateur intervient selon les modalités convenues entre Parco Polo et l'Opérateur, après prélèvement de la Commission Parco Polo.

Cette clause est rédigée pour répondre aux obligations de transparence imposées aux plateformes en ligne par la directive UE 2019/2161 (Omnibus) transposée en droit français.

Article 3 — Description du service

3.1 Service proposé aux Voyageurs

La Plateforme permet au Voyageur de : - Rechercher une Aire selon ses critères (localisation, dates, équipements, prix) - Consulter les disponibilités en temps réel - Réserver et payer en ligne un Emplacement pour une période déterminée - Accéder à l'Aire selon les modalités prévues (badge, QR code, ANPR, ou simple confirmation) - Bénéficier d'une assistance en cas de difficulté pendant la Réservation

3.2 Service proposé aux Opérateurs

Les conditions d'utilisation de la Plateforme par les Opérateurs sont régies par un contrat distinct entre l'Opérateur et Parco Polo. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux relations Parco Polo / Opérateur.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont affichés en euros, TTC (toutes taxes comprises). Le Prix final inclut : - Le tarif fixé par l'Opérateur pour la nuit et les services additionnels éventuellement réservés - La taxe de séjour applicable au territoire de l'Aire, le cas échéant - La Commission Parco Polo

Le détail du Prix est présenté au Voyageur avant la validation définitive de la Réservation.

4.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard) et selon les méthodes de paiement européennes proposées par Mollie : iDEAL (Pays-Bas), Bancontact (Belgique), SEPA, et autres moyens disponibles selon la zone géographique du Voyageur.

Aucune donnée bancaire n'est stockée par Parco Polo. Le traitement du paiement est entièrement délégué à Mollie B.V., prestataire de services de paiement agréé en qualité d'établissement de monnaie électronique par la De Nederlandsche Bank (banque centrale néerlandaise), sous le numéro R178550. Plus d'informations : https://www.mollie.com

4.3 Confirmation de paiement

La Réservation est définitivement confirmée à réception du paiement intégral. Une confirmation est envoyée par courrier électronique au Voyageur, comportant le détail de la Réservation, les coordonnées de l'Opérateur, les modalités d'accès à l'Aire et un récapitulatif des présentes CGV.

4.4 Facturation

Un récapitulatif de paiement est mis à disposition du Voyageur dans son espace personnel après la Réservation. Sur demande à contact@parcopolo.fr, une facture nominative au format PDF peut être émise.

Article 5 — Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats portant sur :

« Des prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

La Réservation d'un Emplacement pour une nuit ou une période donnée relève de cette catégorie. Le Voyageur ne dispose donc pas du droit de rétractation de 14 jours.

La politique d'annulation prévue à l'Article 6 régit les conditions d'annulation et de modification.

Article 6 — Politique d'annulation et de remboursement

6.1 Annulation par le Voyageur

Sauf condition particulière indiquée par l'Opérateur sur la fiche de l'Aire au moment de la Réservation, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

Certains Opérateurs peuvent proposer des conditions plus flexibles ou plus strictes ; dans ce cas, ces conditions spécifiques s'affichent clairement sur la fiche de l'Aire avant la validation de la Réservation et prévalent sur la grille ci-dessus.

L'annulation s'effectue depuis l'espace personnel du Voyageur ou par courrier électronique adressé à contact@parcopolo.fr en précisant la référence de la Réservation.

6.2 Modification de la Réservation

Le Voyageur peut demander une modification de sa Réservation (dates, durée, prestations) depuis son espace personnel, sous réserve de disponibilité et de l'accord de l'Opérateur. Une telle modification peut entraîner un ajustement du Prix.

6.3 Annulation par l'Opérateur

En cas d'indisponibilité de dernière minute (incident technique, force majeure, fermeture imprévue), l'Opérateur peut être amené à annuler la Réservation. Dans ce cas : - Le Voyageur est intégralement remboursé, frais de service Parco Polo inclus - Parco Polo met en œuvre les moyens raisonnables pour proposer au Voyageur une Aire alternative équivalente à proximité, sans frais additionnels

6.4 Annulation par Parco Polo pour cas de force majeure ou pour défaillance technique

En cas d'événement empêchant le bon déroulement de la Réservation et non imputable à l'Opérateur ni au Voyageur (défaillance technique majeure de la Plateforme, événement climatique exceptionnel, décision administrative), Parco Polo peut annuler la Réservation. Le Voyageur est intégralement remboursé dans un délai maximum de 14 jours.

6.5 Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la Réservation, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date d'annulation acceptée. Ce délai peut varier selon les délais bancaires propres à chaque émetteur de carte.

Article 7 — Obligations du Voyageur

Le Voyageur s'engage à : - Fournir des informations exactes lors de la Réservation (notamment plaque d'immatriculation, dates, nombre de personnes) - Respecter le règlement intérieur de l'Aire affiché à l'entrée et communiqué par l'Opérateur - Respecter les horaires d'arrivée et de départ indiqués sur la confirmation de Réservation - Restituer l'Emplacement dans l'état dans lequel il l'a trouvé - Ne pas céder ou sous-louer son Emplacement à un tiers - Respecter les autres Voyageurs et les biens présents sur l'Aire

En cas de manquement constaté, l'Opérateur peut refuser l'accès ou demander le départ anticipé du Voyageur, sans remboursement.

Article 8 — Obligations de l'Opérateur

L'Opérateur s'engage à : - Fournir une description fidèle et à jour de l'Aire et de ses équipements - Tenir à jour les disponibilités sur la Plateforme - Mettre à disposition l'Emplacement réservé dans les conditions prévues, à la date et l'heure convenues - Assurer l'accueil du Voyageur, l'accès à l'Aire et le fonctionnement des équipements communs - Se conformer aux réglementations applicables (accueil du public, sécurité, environnement, fiscalité dont taxe de séjour)

Les obligations détaillées de l'Opérateur sont précisées dans le contrat spécifique signé entre l'Opérateur et Parco Polo.

Article 9 — Litiges et réclamations

9.1 Médiation entre Voyageur et Opérateur

En cas de litige relatif à l'exécution de la Réservation (état de l'Aire, équipements défaillants, désaccord sur l'application du règlement intérieur), le Voyageur contacte d'abord directement l'Opérateur via les coordonnées indiquées sur la confirmation de Réservation.

À défaut de résolution sous 7 jours, le Voyageur peut saisir Parco Polo à contact@parcopolo.fr. Parco Polo s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse circonstanciée sous 10 jours ouvrés maximum. Parco Polo facilite la communication entre les parties dans un délai raisonnable.

9.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de désaccord persistant, le Voyageur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, https://www.cmap.fr — adhésion à confirmer.

9.3 Règlement en ligne des litiges (UE)

Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

9.4 Procédure judiciaire

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux français compétents dans les conditions du droit commun.

Article 10 — Responsabilité de Parco Polo

10.1 Rappel du rôle d'intermédiaire

Conformément à l'Article 2, Parco Polo n'est pas le vendeur de la prestation de stationnement. Sa responsabilité ne peut être engagée : - Au titre de la qualité, conformité ou disponibilité réelle de l'Aire - Au titre des dommages matériels ou corporels survenus pendant le séjour - Au titre d'un comportement de l'Opérateur ou d'un autre Voyageur

10.2 Responsabilité au titre du service d'intermédiation

Parco Polo est responsable : - Du bon fonctionnement de la Plateforme dans les limites prévues à l'Article 8 des CGU - De la sécurisation du paiement, en tant que donneur d'ordre auprès de Mollie - Du traitement loyal et transparent des Réservations et de leur annulation - De la mise à disposition d'un canal de communication entre Voyageur et Opérateur

10.3 Plafond de responsabilité

Sauf disposition légale impérative contraire (notamment article L121-19-4 du Code de la consommation et article 1242 du Code civil), la responsabilité de Parco Polo, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant total effectivement perçu par Parco Polo au titre de la Réservation à l'origine du litige.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des Réservations est régi par la Politique de confidentialité. Les principales finalités sont l'exécution du contrat de Réservation, le respect des obligations légales (facturation, sécurité du paiement, lutte contre la fraude), et la communication d'informations au Voyageur.

Pour l'exercice des droits RGPD : rgpd@parcopolo.fr.

Article 12 — Force majeure

La responsabilité de Parco Polo, du Voyageur ou de l'Opérateur ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution du contrat).

En cas de force majeure entraînant l'annulation d'une Réservation, l'Article 6.4 s'applique.

Article 13 — Modification des CGV

Parco Polo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une Réservation est celle en vigueur à la date de validation de la Réservation. Les Voyageurs disposant d'un Compte sont informés des modifications par tout moyen approprié.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions du droit commun de la consommation (compétence du tribunal du domicile du consommateur si l'action est introduite par le professionnel).

Article 15 — Acceptation des CGV

La validation de la Réservation sur la Plateforme vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Une copie des CGV est mise à disposition du Voyageur de manière durable au moment de la confirmation de la Réservation.